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Dossier CNIL
  • La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Elle a été créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Historiquement :
    La CNIL a été créée en 1978 par la Loi informatique et libertés, votée suite au scandale du projet SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus), qui visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du numéro INSEE. La révélation de ce projet, le 21 mars 1974 par le quotidien Le Monde, avait entraîné une vive opposition populaire, et la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés quelques années plus tard. en savoir plus (wikipedia)
  • Par rapport à votre site internet :
    Dans le cadre de la vente en ligne vous collectez des noms et adresses de personne, vous avez une obligation morale de le déclarer à la CNIL (simple, rapide, gratuit). Il vaut mieux déclarer correctement votre site internet, d'autant que les amendes sont disuasives.
  • C'est parti pour votre déclaration  : site de la CNIL

n°86 Dossier CNIL
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RCS : 478876287 conditions générales d'utilisations sur demande
crédits, mentions légalesNuméro CNIL : 1310905 création site internet castres
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10/02/2012 16:01
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